Loi de financement

, par Florence Fontaine

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), mise en place pour la première fois en 1996, est « une adaptation » du modèle historique de la loi de finances (LF).
La LFSS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

https://www.groupe-vyv.fr/wp-content/uploads/ddcg-media/Guide-A5-VYV-LFSS-2024.pdf

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