Domiciliation : procédure et accès aux droits

La domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.

Le modèle de formulaire de demande d’élection de domicile est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’action sociale et de la santé et du ministre de l’intérieur.
Ce formulaire précise notamment l’identité du demandeur et de ses ayants droit, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la demande a été effectuée.

Les CCIAS et les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles qui reçoivent un formulaire de demande d’élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois. Le silence gardé à l’issue de ce délai ne vaut pas accord.

L’entretien après toute demande d’élection de domicile a d’abord pour objet d’informer l’intéressé sur le droit à la domiciliation, sur les obligations qui en découlent (notamment l’obligation de se manifester auprès de l’organisme domiciliataire a minima une fois tous les trois mois).
L’entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur l’importance de retirer son courrier régulièrement et d’y répondre.
En fonction du projet social de l’organisme, l’entretien peut être l’occasion d’identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses démarches, voire d’engager un accompagnement social.

Guide de la domiciliation des personnes sans résidence stable, 2018- DGCS

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