J.O. : Création de l’ ANSM

Le Journal Officiel du 29 avril 2012 a publié le décret de gouvernance relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La nouvelle Agence se substitue à l’Afssaps. L’ANSM reprend les missions, les droits et les devoirs de l’Afssaps. L’objectif étant de renforcer la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; la loi détermine par ailleurs de nouvelles exigences en termes de transparence et d’indépendance des experts.

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