PUMA : décret du 24 février 2017

Puma, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 garantit la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière.

Les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à cette prise en charge sont précisées par le décret n°2017-240 du 24 février 2017.

Peuvent bénéficier de la PUMA : les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale d’un autre État.

Le décret renforce les pouvoirs de contrôles de la sécurité sociale en leur permettant d’effectuer des vérifications des documents attestant de la régularité de séjour et de la stabilité de la résidence.

Le décret précise que lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies, la date effective de fermeture des droits est fixée :

- > au 45ème jour qui suit la date d’envoi au bénéficiaire de la décision de fermeture des droits,
- > ou 12 mois après l’expiration des titres de séjour pour les non-européens qui résident encore en France et relèvent de la législation française de sécurité sociale.

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