Convention d’appui des politiques d’insertion

Après un décret du 17 février 2017, précisant le fonctionnement du fonds d’appui aux politiques d’insertion, un arrêté vient fixer le modèle de la convention à conclure entre l’Etat, représenté par le préfet, et le département candidat à une aide du fonds.

L’arrêté du 20 février 2017 précise que « les politiques d’insertion portées par les conseils départementaux doivent s’articuler pleinement avec l’ensemble des politiques publiques portées par l’Etat ».
Ces « engagements de progrès » s’appuient sur un diagnostic des besoins sociaux et des actions mises en œuvre sur le territoire en matière d’insertion, qui devra figurer en annexe à la convention.

Un décret du 17 février 2017 met en place le "fonds d’appui aux politiques d’insertion". Le décret donne la définition des dépenses d’insertion susceptibles d’être couvertes par le fonds d’appui. La définition est assez large, puisqu’elle recouvre : l’accompagnement social et socioprofessionnel ( notamment des bénéficiaires du RSA), le financement du FAJ et du fonds de solidarité logement par les départements, les dépenses ayant pour finalité la lutte contre la pauvreté, l’insertion sociale et le développement social..... Le département doit s’engager sur 4 actions supplémentaires par rapport à celles déjà sur le terrain (par ex. projets nouveaux..). Deux de ces actions doivent correspondre à des priorités nationales en matière d’insertion et 2 autres à des priorités départementales.
Autre disposition contraignante : le département s’engage, pour toute la durée de la convention (soit 3 ans), à inscrire annuellement des crédits au titre des dépenses d’insertion au moins égaux à 95% des crédits inscrits l’année précédente.

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