Comment échanger et partager des données de santé ?

, par Kathy Ajakane

Les technologies appliquées à la santé constituent un atout majeur pour améliorer la qualité de la prise en charge des usagers ou la coordination des différentes interventions au profit d’un même patient et pallier certaines carences de l’offre de soins.
Depuis la loi du 4 mars 2002, les professionnels de santé peuvent légalement déroger au secret qui protège les données de santé : lorsqu’ils exercent au sein d’une équipe de soins dans un établissement de santé et interviennent sur une même personne, les informations la concernant sont « réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a étendu le secret dit « partagé » au-delà de l’enceinte de l’hôpital.

Elle a ainsi modifié les conditions d’échange et de partage des données de santé afin de tenir compte de l’évolution des modes de prise en charge et des pratiques professionnelles. La loi n’a cependant pas autorisé le partage de toutes les données à tout le monde.
Plutôt que de parler de secret partagé, notion non consacrée dans la loi et qui ne reflète pas les limites du partage, il paraît préférable de parler des conditions dans lesquelles les professionnels peuvent légalement échanger et partager des données de santé dans le respect du secret professionnel.

Echange et partage de données de santé, asipsanté, cnsa, novembre 2018

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