L’avis analyse le quatrième plan national pour l’égalité des droits et contre les discriminations anti LGBT+ (2023 2026), publié le 10 juillet 2023, dans un contexte d’augmentation documentée des violences et discriminations, malgré des avancées législatives importantes depuis 40 ans. La CNCDH rappelle que ce plan a été adopté avant l’évaluation du plan précédent et sans réelle concertation structurée avec les associations, plusieurs ministères ni les institutions indépendantes comme le Défenseur des droits ou la CGLPL. Le contenu apparaît déconnecté des attentes des personnes concernées, notamment trans, intersexes, lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles, avec des angles morts majeurs sur l’asile, l’immigration et l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (ÉVAR/ÉVARS). L’avis souligne aussi le paradoxe entre un discours politique volontariste et une réalité d’hostilité persistante, de backlash transphobe et de montée des crimes et délits anti LGBT+ enregistrés par la police depuis 2016. Il pointe enfin l’intersection des discriminations (sexisme, racisme, précarité, handiphobie…) qui aggravent la situation de nombreux publics LGBTI+.
La CNCDH montre que seules environ 20–21% des mesures du plan 2023 2026 ont été pleinement mises en œuvre, les deux tiers n’ayant pas été réalisées ou l’ayant été de manière insuffisante, en raison d’objectifs flous, non chiffrés, sans budget ni calendrier opérationnel précis. Elle propose 127 recommandations, dont 20 prioritaires, pour structurer le prochain plan 2026 2029 : co construction réelle avec les associations, consultation systématique des ministères, indicateurs de résultats, budgétisation détaillée, référents LGBTI par ministère et renforcement des CORAHD. Le texte fournit des prescriptions très concrètes sur la formation (police, justice, santé, éducation, asile), l’asile LGBTI+, l’ÉVAR/ÉVARS, la santé trans, la protection des personnes intersexes, la labellisation et le financement pérenne des centres LGBT+. Il insiste sur la nécessité de transférer une partie de la charge qui pèse sur les associations vers l’État, en sécurisant les financements, en évitant le « chantage à la subvention » et en reconnaissant la santé communautaire comme partenaire structurant. Cet avis se positionne ainsi comme une feuille de route directement mobilisable pour les futurs textes, plans et programmations territoriales.
Évaluation du “Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023 2026)
Mis à jour le mercredi 8 avril 2026 , par
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