Le comité de suivi de suivi de la loi Dalo a publié, en octobre 2017, son 11e rapport sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008. La mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 20 170 logements en 2016. La loi Dalo a profondément fait évoluer les pratiques des acteurs pour améliorer l’accès au logement des publics prioritaires.

Mais le droit au logement opposable peine à être respecté : 55 000 ménages reconnus au titre du Dalo sont en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 9 ans. Ces ménages se concentrent dans 18 départements ou une partie croissante de la population se trouve en situation de mal-logement, ou sans domicile.

Rôles du comité de suivi de la loi Dalo

Le comité de suivi est composé de 40 membres qui représentent différents acteurs du logement et de l’hébergement et les 17 membres du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et de son secrétaire général. (HCLPD).

Le comité de suivi du Dalo a mis en ligne une animation présentant :

– des indicateurs (nombre de personnes en procédure d’expulsions, nombre de personnes expulsées...),

– des témoignages permettant d’identifier les facteurs de précarité, de pauvreté et d’exclusion ,

– un rappel de la loi.

Le comité de suivi a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

11e rapport sur la mise en œuvre du Dalo de 2008 à 2016

Le comité de suivi a rendu public son 11e rapport sur la mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 à 2016.

Le bilan chiffré du Dalo met en évidence la stagnation du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable. Ils sont passés de 25 596 en 2015 à 25 202 en 2016.

Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande, et au vu de l’augmentation du nombre de recours, cette stagnation s’apparente à un recul. Le comité de suivi a constaté de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi.

Les personnes n’ayant pas accédé à un logement sont encore plus concentrées que les recours ne le sont sur certains territoires tendus : plus de 80 % de ces personnes sont en Île-de-France en 2016, et Paris représente environ 40% des recours au niveau national.

Le vote au mois de décembre 2016 de la loi Egalité et Citoyenneté a été une avancée positive pour le droit au logement opposable.

Les obligations d’attribution d’un logement pesant sur l’État ainsi que sur Action Logement à travers leurs contingents de logements réservés ont été élargies aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25% de leurs attributions à des publics prioritaires au premier rang duquel les ménages reconnus au titre du Dalo. Après la publication des circulaires d’application de la loi en 2017, l’année 2018 devra être l’année de la mise en œuvre effective de ces dispositions.

rapport bilan 2008 2016 webok - 26/10/2017