Charte nationale de l’accès au droit

, par Kathy Ajakane

Le 21 février 2017, Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, et sept associations/fédérations (Droits d’urgence, les Restaurants du coeur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade, le RENADEM) ont signé la charte nationale de l’accès au droit.

Elle a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.

La charte nationale précise : « Cette charte doit permettre aux personnes confrontées aux situations d’exclusion d’intégrer la compréhension de la loi, d’être informées de leurs droits et obligations afin de développer la capacité de mise en œuvre de ceux-ci, en particulier dans les domaines suivants : droit familial, social, droit du logement, du surendettement, de la consommation, droit des étrangers, etc. »

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