PACEA et GJ

, par Kathy Ajakane

Créé par l’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l’accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Ce dispositif précisé par décret du 23/12/16, remplace le CIVIS depuis le 1er janvier 2017.

Une circulaire en définit les modalités de mise en oeuvre. Elle comporte en annexe 2 guides : l’un sur le PACEA et l’autre sur la Garantie jeunes.

PACEA : Quel public ? quelle mise en oeuvre ?

Public ciblé : le PACEA est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d’exclusion professionnelle.

Le PACEA ouvre droit à :
- un diagnostic qui définit les modalités d’accompagnement du jeune. Un contrat d’engagements réciproques est signé entre le jeune et la Mission Locale au plus tard un mois après la réalisation du diagnostic et pour une durée déterminée (renouvelable sans dépasser une période maximale de 24 mois). Le PACEA est constitué de phases d’accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles.

- des actions spécifiques adaptées à la situation du jeune : reconnaissance de vos compétences, préparation à la qualification, accès au logement et aux soins, accès aux sports loisirs culture, développement de votre mobilité, engagement dans une action civique et citoyenne ….

- la possibilité d’entrer dans la Garantie Jeunes ;

- une allocation ponctuelle en fonction de la situation de l’intéressé (Au 1er janvier 2017, montant= 470,95 €). L’allocation PACEA n’est pas cumulable avec l’allocation Garantie jeunes ;

- la protection sociale de la Sécurité Sociale.

Pour + d’infos sur le PACEA : ici !

Note : La Garantie jeunes est une modalité spécifique du PACEA dont elle constitue une phase d’une durée de 12 mois (qui peut être prolongée jusqu’à 6 mois).

Des simplifications pour la Garantie Jeunes...

Public ciblé : La GJ s’adresse aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (NEET).

Suite au rapport du comité d’évaluation de la GJ, plusieurs simplifications sont mises en oeuvre :
- > C’est la Mission locale qui décide de l’entrée en GJ et non plus une commission.

- >La Mission locale peut obtenir une délégation pour débuter l’accompagnement des jeunes qui n’ont pas réuni l’ensemble des documents demandés en amont.

- > Son adresse peut être utilisée pour justifier du domicile du jeune.

- > Les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges sont assouplies, notamment pour permettre l’accompagnement par un collectif de conseillers.

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